ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES CGU
1- Présentation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») de ce site dédié à la loi Pinel énoncent les conditions d’utilisation des sites créés par la société Selexium Groupe. Est défini comme utilisateur (ci-après « Utilisateur ») toute personne accédant au site la-loi-denormandie.immo.
Selexium Groupe se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation sans avoir à en avertir l’ « Utilisateur » et sans accord préalable.
L’accès aux sites implique pour l’ « Utilisateur » de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge de l’ « Utilisateur ».
L’ « Utilisateur » ne pourra accéder aux sites que pour son usage personnel et privé.
2- Hébergement
Le présent site est édité par la société Selexium Groupe, 9 RUE DUPHOT, 75001 Paris.
Le directeur de la publication est Sébastien Pierre.
Le site est hébergé par AlwaysData.
3- CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Libertés, modifiée le 20 juin 2018 par la Loi n° 2018-493 concernant la protection des données personnelles, l’ « Utilisateur » du réseau de sites Selexium Groupe dispose d’un doit d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant en écrivant à la société Selexium Groupe, 9 RUE DUPHOT, 75001 Paris.
ARTICLE 2 : TRAITEMENT DES DONNÉES
1- Données personnelles
Selexium Groupe respecte la vie privée de l’ « Utilisateur » et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Cette rubrique illustre son engagement en matière de respect de la vie privée des Utilisateurs et de protection des données personnelles les concernant (les « Données »), collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du site dans les conditions visées au sein des Conditions d’Utilisation.
Selexium Groupe est le détenteur des « Données » personnelles collectées mais peut avoir à les communiquer aux sociétés du groupe Selexium (SPFC, SGL, …) afin de répondre au mieux à vos besoins. Exceptionnellement, Selexium Groupe peut transférer vos « Données » à certains de ses partenaires afin de trouver la solution la plus adaptée à vos besoins. Il vous est possible de refuser que vos informations soient transférées en utilisant notre formulaire.
2- Données collectées
Les « Données » collectées et ultérieurement traitées par Selexium Groupe sont celles que l’ « Utilisateur » lui transmet volontairement via les différents formulaires des sites. Elles sont constituées à minima d’un nom, d’un e-mail, d’une année de naissance, d’un numéro de téléphone, d’un code postal et d’une valeur relative à la tranche d’imposition. Les « Données » collectées automatiquement par le site sont l’adresse « IP » (adresse de l’ordinateur), à l’exclusion de toute autre. Selexium Groupe est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l’ « Utilisateur » peut faire obstacle, s’il n’est pas inscrit, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.
3- Finalités des Traitements
Les « Données » identifiées comme étant obligatoires au sein des formulaires sont nécessaires afin de bénéficier des fonctionnalités des sites de Selexium Groupe. Les « Données » collectées automatiquement par le site permettent à Selexium Groupe d’établir des statistiques quant à la consultation des pages web du site. Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Ci-dessous, le tableau récapitulatif des cookies présents sur notre site :
| Nom | Finalité | Durée conservation |
|---|---|---|
| Google Analytics | Collecte des données d’audience sur notre site | 13 mois |
| UTM | Pour nos partenaires | 13 mois |
| Pardot | Analyse du comportement des utilisateurs | 13 mois |
| Cookies de préférence | Sauvegarde de vos choix de navigation | 13 mois |
4- Destinataires des Données
L’ « Utilisateur » est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision, d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour Selexium Groupe, de préserver ses droits et intérêts.
Selexium Groupe utilise les informations relatives à l’ « Utilisateur », qui ont été prélevées et traitées par le remplissage d’un formulaire et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Selexium Groupe.
5- Sécurité de données
Selexium Groupe attache une importance toute particulière à la sécurité des « Données » relatives à l’ « Utilisateur» et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
Toutes les informations sauvegardées dans nos serveurs sécurisés peuvent être modifiées ou effacées par l’utilisateur, sur simple demande. Pour cela, l’utilisateur peut envoyer un courrier à Selexium Groupe, 9 RUE DUPHOT, 75001 Paris.
Le formulaire ci-dessous est aussi à disposition de l’utilisateur :
6- Conservation des Données
Les « Données » sont stockées chez l’hébergeur AlwaysData.
Les « Données » seront stockées durant 10 ans.
7- Droit de consultation et rétractation
L’ « Utilisateur » à un droit de regard sur les « Données » stockées le concernant. L’ « Utilisateur » peut exercer ses droits en utilisant ce formulaire.
ARTICLE 3 : COOKIES / VIE PRIVÉE
1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier constitué d’un ensemble de « Données » stocké sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile. Ces « Données » sont collectées au travers de votre navigateur internet (Chrome, Firefox, Edge…) lors de votre navigation sur un site Internet ou une application Web.
2. L’impact de nos cookies
Seul l’appareil que vous utilisez est identifié dans les cookies, ils ne vous identifient pas personnellement. Ils communiquent juste des informations sur votre parcours sur l’ensemble de notre site.
Ils servent à faciliter votre navigation sur notre site afin de vous proposer une expérience utilisateur optimale et ergonomique.
Les cookies utilisés sur notre site ne pourront en aucun cas endommager votre terminal.
3. Refuser ou supprimer les cookies
Il vous est possible de choisir d’accepter ou non les cookies via votre navigateur.
Voici les procédures pour les refuser ou les supprimer pour les principaux navigateurs :
– Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
– Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies
– Edge : https://privacy.microsoft.com/fr-FR/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
– Safari : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
Pour rappel, le refus des cookies ne vous permettra pas une utilisation optimale de notre site et des différents services qu’il propose (simulateurs, calculatrices, vidéos…).
ARTICLE 4 : CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES
Les conversations téléphoniques avec nos conseillers ne sont pas enregistrées mais peuvent faire l’objet d’une double écoute afin d’améliorer nos services.
ARTICLE 5 : RÉSULTATS DE SIMULATION
L’ « Utilisateur » a à sa disposition des outils de calcul et de simulation pour optimiser, évaluer et mieux comprendre son futur investissement immobilier. Ainsi, il peut anticiper certaines échéances et se renseigner sur un sujet de manière personnalisée et gratuite.
Ces services de simulation ne fournissent que des résultats à titre indicatif, ceux-ci n’ont aucune valeur contractuelle. L’ « Utilisateur » doit en avoir conscience lorsqu’il exploite les résultats de ses simulations.
L’ensemble des « Données » renseignées lors d’une simulation peut être utilisé par la Société Selexium (SPFC, SGL IMMOBILIER,…) ou bien par ses partenaires. Suite à cela, l’ « Utilisateur » peut être relancé par appel téléphonique ou par mail. En accord avec la loi n°2014-344, (loi Hamon) du 17 mars 2014 et avec l’article L.223-2 du code de la consommation, les opérations de démarchage téléphonique peuvent être arrêtées ; sauf en cas de relation contractuelle pré-existante. Pour en demander l’arrêt il vous suffit de remplir le formulaire.
L’ « Utilisateur » peut à tout moment s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, via le site gouvernemental Bloctel.
ARTICLE 6 : LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES
La-loi-denormandie.immo dispose d’une obligation de moyens en termes d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, son accès peut être suspendu sans préavis, principalement pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. La-loi-denormandie.immo n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
De même, une partie ou bien l’ensemble des services et contenus peuvent être modifiés ou supprimés, notamment pour des raisons techniques, sans préavis.
La-loi-denormandie.immo se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur, l’accès à tout ou partie du site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un utilisateur.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE
La présente Charte du site La-loi-denormandie.immo est soumise au droit français. La-loi-denormandie.immo se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement. De plus, les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif.
L’ « Utilisateur » reste seul responsable de l’usage qu’il fera du contenu des guides informatifs.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité des contenus rédactionnels (textes, illustrations, images, vidéos, sons) qui figurent sur La-loi-denormandie.immo constituent la propriété intellectuelle de Selexium Groupe.
Toute modification, publication, représentation, reproduction, adaptation de l’intégralité ou d’une partie des contenus de ce site, est interdite et ce quel que soit le procédé requis. Seule l’autorisation écrite, fournie au préalable par Selexium Groupe, peut attribuer ces droits à une autre personne.
Toute exploitation non autorisée du site sera considérée comme une contrefaçon et fera l’objet de poursuites judiciaires conformément aux dispositions de l’article L.335-2 du Code de Propriété Intellectuelle.